Conditions du Firmato Wallet
Le Firmato Wallet est un registre interne de crédits destinés exclusivement à l’achat de services disponibles dans Firmato. Il ne doit pas être assimilé à un compte bancaire, un compte de paiement ou un produit financier.
1. Nature du Wallet
Le Wallet représente un crédit contractuel interne utilisable uniquement dans l’écosystème Firmato pour les services éligibles. Il ne fournit pas d’IBAN, de carte, de compte de paiement, de dépôt ni de fonction générale de transfert de fonds.
2. Absence de monnaie électronique ou service bancaire
Sauf évolution future opérée par un établissement réglementé et explicitement annoncée, les crédits Firmato ne sont pas conçus comme monnaie électronique au sens réglementaire, ne produisent pas d’intérêts et ne sont pas librement transférables à des tiers ou convertibles en espèces.
3. Alimentation
Le Wallet peut être alimenté par paiement, crédit promotionnel, remboursement technique ou avantage contractuel. Une alimentation n’est considérée comme acquise qu’après confirmation du prestataire de paiement. Les plafonds et montants minimums peuvent varier selon le plan ou le risque.
4. Débits, réservations et idempotence
Avant certaines opérations, Firmato peut réserver le crédit nécessaire puis le débiter une fois l’opération confirmée. En cas d’échec technique admissible, la réservation est libérée ou un ajustement est enregistré. Chaque mouvement dispose d’une référence permettant la traçabilité et la prévention d’un double débit.
5. Crédits promotionnels
Les crédits promotionnels peuvent avoir une durée, une finalité et des conditions distinctes. Ils ne donnent pas droit à un remboursement en espèces, sauf obligation légale contraire, et peuvent être consommés avant ou après les crédits achetés selon les règles affichées.
6. Remboursements et erreurs
Les erreurs de débit démontrées donnent lieu à correction du ledger. Les remboursements d’une recharge non consommée sont régis par les droits impératifs applicables et les conditions de l’offre ; les montants déjà utilisés pour une opération tierce exécutée peuvent ne pas être remboursables.
7. Expiration et fermeture
Les crédits achetés ne sont pas confisqués arbitrairement. Toute règle d’expiration doit être clairement indiquée avant l’achat et respecter le droit applicable. À la fermeture du compte, le sort du solde dépend de sa nature, des services consommés, des remboursements légalement dus et des éventuelles obligations de conservation.
8. Sécurité et contestations
Les opérations Wallet sont rattachées à l’account et journalisées. Le Client doit signaler rapidement une opération qu’il estime non autorisée. Firmato peut geler temporairement l’utilisation du solde en cas de fraude présumée, compromission ou obligation légale, de manière proportionnée.
9. Relevé
L’utilisateur peut consulter l’historique des mouvements disponibles dans son espace. Le relevé Firmato constitue un registre contractuel des crédits et consommations de la plateforme ; il n’est pas un relevé bancaire.
10. Versionnement, primauté et conservation de la preuve
Firmato conserve la version du document mise à disposition et, lorsque le parcours applicatif le prévoit, la preuve de sa consultation ou de son acceptation avec la date, le compte concerné et les informations techniques d’audit. Les modifications substantielles peuvent imposer une nouvelle information ou acceptation. La langue et le pays constituent deux paramètres distincts : la langue détermine la version linguistique, tandis que le pays détermine le complément national applicable.