Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions régissent l’accès et l’utilisation de Firmato par les consommateurs, professionnels, entreprises et organisations. Elles se complètent avec le bon de commande, le plan tarifaire, les conditions économiques, les politiques spécialisées et, le cas échéant, les conditions du prestataire nécessaire à une opération donnée.
1. Définitions et hiérarchie contractuelle
« Firmato » désigne Firmato European e-sign V3 ; « UESE » UESE ITALIA S.p.A. ; « Client » le titulaire du compte ou de l’organisation ; « Utilisateur » toute personne autorisée ; « Signataire » le destinataire d’un workflow de signature ; « Prestataire » un tiers intégré. Sous réserve du droit impératif, l’ordre de priorité est : accord Enterprise/bon de commande, conditions spécifiques du service, présentes Conditions, politiques incorporées par référence, informations opérationnelles affichées avant la transaction.
2. Inscription, capacité et pouvoirs
L’utilisateur fournit des informations exactes et à jour, dispose de la capacité juridique requise et, s’il agit pour une organisation, des pouvoirs nécessaires. Les identifiants sont personnels. Le Client organise les rôles internes, limite les privilèges et révoque sans délai les accès devenus inutiles.
3. Périmètre fonctionnel
Selon le plan et les intégrations activées, Firmato peut proposer gestion documentaire, Contract Room, workflows de signature, identification, horodatage, preuves, repository, Wallet interne, API, facturation et gouvernance. Une fonctionnalité figurant au catalogue n’est pas nécessairement incluse dans tous les plans ou pays.
4. Signatures électroniques et services de confiance
Firmato distingue les niveaux de signature et les parcours d’identification. Lorsqu’une opération nécessite un service de confiance qualifié, la prestation technique est fournie par le QTSP/prestataire qualifié identifié dans le workflow. UESE ne garantit pas qu’un niveau de signature donné convienne à tout acte ; le Client doit vérifier les exigences de forme, de représentation, de secteur et de juridiction.
5. Documents, signataires et instructions du Client
Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour charger les documents, contacter les signataires, traiter leurs données et déclencher le workflow. Sont interdits la falsification, l’usurpation d’identité, la coercition, les documents illicites, les contenus malveillants et toute violation des droits de tiers. Le Client reste responsable des destinataires, de l’ordre de signature, des champs, délais et du contenu documentaire.
6. KYC et contrôles de risque
UESE ou le prestataire peut imposer des vérifications supplémentaires avant l’activation d’un service sensible. Un contrôle incomplet, un résultat négatif, une incohérence ou un indicateur de risque peut entraîner la suspension de l’opération concernée ou une demande d’informations complémentaires, sous réserve des droits impératifs de l’utilisateur.
7. Sécurité du compte
L’utilisateur protège ses mots de passe, OTP, codes de récupération, appareils et clés API. UESE peut imposer l’authentification à deux facteurs, révoquer des sessions ou bloquer temporairement une opération en cas de risque. Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai.
8. Disponibilité et dépendances
UESE met en œuvre des mesures raisonnables de continuité. Certaines fonctions dépendent toutefois de réseaux, hébergeurs, prestataires de paiement, KYC, QTSP ou systèmes publics. Maintenance, incidents, indisponibilités tierces, obligations de sécurité ou force majeure peuvent produire des interruptions temporaires. Les engagements de niveau de service spécifiques figurent dans le SLA ou l’accord Enterprise.
9. Prix, taxes et renouvellement
Les prix, volumes inclus, coûts à l’usage, taxes et périodes de facturation sont affichés avant l’achat. Certaines opérations tierces déjà exécutées peuvent générer des coûts non récupérables. En choisissant un plan à renouvellement automatique, le Client autorise les prélèvements récurrents via le prestataire de paiement sélectionné.
10. Suspension et résiliation
UESE peut suspendre de manière proportionnée le compte ou une fonction en cas d’impayé, risque de sécurité, abus, violation substantielle ou obligation légale. Lorsque cela est raisonnablement possible, une possibilité de régularisation est accordée. La résiliation n’efface ni les obligations déjà nées, ni les preuves, journaux ou données dont la conservation demeure nécessaire.
11. Contenus du Client
Le Client conserve ses droits sur ses documents et concède à UESE et aux prestataires nécessaires la seule licence technique requise pour héberger, transformer, transmettre, signer, horodater, vérifier, conserver ou restituer les documents conformément aux instructions du Client et au service demandé.
12. Responsabilité
Aucune stipulation n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée. En B2B, sauf accord Enterprise contraire, UESE répond des préjudices directs, prévisibles et causalement imputables à un manquement, dans les limites permises par la loi ; les pertes indirectes, de profit ou d’opportunité sont exclues sauf régime impératif. En B2C, les recours impératifs du consommateur prévalent.
13. Confidentialité et données personnelles
Les traitements pour lesquels UESE est responsable sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque UESE traite des données contenues dans les documents pour le compte d’un Client professionnel, le DPA s’applique. Chaque partie protège les informations confidentielles et ne les utilise que pour la relation contractuelle, sauf obligation légale de divulgation.
14. Modification des Conditions
UESE peut adapter le service et les présentes Conditions pour des motifs juridiques, de sécurité, techniques ou commerciaux. Les changements substantiels sont notifiés avec le préavis approprié lorsque la loi l’exige. Les consommateurs et abonnés récurrents conservent leurs droits impératifs en matière d’information, rétractation, résiliation et modification.
15. Droit, litiges et règlement extrajudiciaire
Pour les Clients professionnels, sauf accord écrit différent et sous réserve des compétences impératives, le droit italien s’applique et la juridiction compétente est déterminée par le bon de commande ou les règles ordinaires. Les consommateurs conservent les protections et fors impératifs de leur résidence. L’ancienne plateforme européenne ODR ayant été supprimée, les mécanismes ADR nationaux compétents restent applicables lorsqu’ils sont prévus par la loi.
16. Complément national — France
Consommateurs en France
Les consommateurs résidant en France bénéficient des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment information précontractuelle, contrats à distance, garanties des services numériques, médiation de la consommation et, lorsqu’il s’applique, information relative à la reconduction tacite prévue à l’article L215-1.
17. Versionnement, primauté et conservation de la preuve
Firmato conserve la version du document mise à disposition et, lorsque le parcours applicatif le prévoit, la preuve de sa consultation ou de son acceptation avec la date, le compte concerné et les informations techniques d’audit. Les modifications substantielles peuvent imposer une nouvelle information ou acceptation. La langue et le pays constituent deux paramètres distincts : la langue détermine la version linguistique, tandis que le pays détermine le complément national applicable.