Conditions de l’Essai et des Abonnements
Les présentes conditions régissent les essais gratuits, plans payants, renouvellements, modifications de plan, paiements récurrents, suspension pour impayé et résiliation. Les informations affichées au moment de la commande font partie intégrante du contrat.
1. Essai de 15 jours
Sauf offre différente indiquée lors de l’inscription, Firmato peut proposer un essai de quinze jours. La date de début, les fonctions incluses, les limites d’usage et l’exigence éventuelle d’un moyen de paiement sont affichées avant activation. Un seul essai par utilisateur, organisation, moyen de paiement ou bénéficiaire économique peut être appliqué pour prévenir les abus.
2. Essai avec ou sans moyen de paiement
Lorsque l’essai ne requiert pas de moyen de paiement, aucune conversion payante n’intervient sans action du Client. Lorsque le moyen de paiement est requis et que l’essai se transforme automatiquement en abonnement, Firmato affiche avant confirmation la date du premier débit, le montant, la périodicité et la faculté de résilier avant l’échéance.
3. Plans et prix
Le plan choisi détermine les fonctions, utilisateurs, volumes inclus, limites et tarifs à l’usage. Les prix applicables, taxes et devise sont affichés avant la commande. Les offres Enterprise peuvent être régies par un bon de commande ou accord spécifique.
4. Renouvellement automatique
Les plans récurrents se renouvellent pour la période indiquée jusqu’à résiliation. Les obligations particulières de rappel ou d’information pré-échéance prévues par le droit national de la consommation sont appliquées lorsque pertinentes. La date de renouvellement et le statut du plan restent consultables dans l’espace client.
5. Upgrade, downgrade et prorata
Une montée de gamme peut prendre effet immédiatement avec facturation ou prorata lorsque cela est indiqué. Une baisse de gamme prend normalement effet à la prochaine période afin d’éviter la perte soudaine de fonctionnalités ou de données, sauf choix différent clairement accepté.
6. Échec de paiement et délai de grâce
En cas d’échec de paiement, le prestataire peut renouveler les tentatives conformément à ses règles et Firmato peut appliquer un délai de grâce. À défaut de régularisation, l’accès aux fonctions payantes peut être limité ou suspendu. Les obligations de conservation, export et droits impératifs restent applicables.
7. Résiliation
Le Client peut désactiver le renouvellement depuis son compte lorsque la fonction est disponible ou via le support. Sauf droit impératif, la résiliation produit effet à la fin de la période déjà payée et n’entraîne pas automatiquement le remboursement des périodes consommées ou des services tiers déjà exécutés.
8. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le droit de l’Union ou national accorde un délai de rétractation, Firmato fournit les informations précontractuelles et le mécanisme correspondant. Si le consommateur demande l’exécution immédiate d’un service pendant le délai de rétractation, les conséquences prévues par la loi, notamment le paiement proportionnel pour un service déjà exécuté ou les règles propres au contenu numérique, s’appliquent selon le cas.
9. Modification des prix
Une modification du prix d’un abonnement existant est communiquée avec le préavis requis et prend effet pour une période future. Lorsque la loi ou le contrat accorde un droit de résiliation en raison de la modification, ce droit est expressément rappelé.
10. Preuve et historique
Firmato conserve les événements d’abonnement, paiements, factures ou justificatifs et principales acceptations conformément aux obligations légales, à la défense des droits et aux politiques de conservation applicables.
11. Complément national — Union européenne / EEE
Contrats à distance
Pour un consommateur, un droit de rétractation de quatorze jours s’applique en principe aux contrats à distance, sous réserve des exceptions et règles particulières relatives aux services et contenus numériques, notamment lorsqu’une exécution immédiate est demandée.
12. Versionnement, primauté et conservation de la preuve
Firmato conserve la version du document mise à disposition et, lorsque le parcours applicatif le prévoit, la preuve de sa consultation ou de son acceptation avec la date, le compte concerné et les informations techniques d’audit. Les modifications substantielles peuvent imposer une nouvelle information ou acceptation. La langue et le pays constituent deux paramètres distincts : la langue détermine la version linguistique, tandis que le pays détermine le complément national applicable.