Conditions Partenaires & Parrainage
Ces conditions encadrent les programmes par lesquels un partenaire, apporteur d’affaires ou client peut recommander Firmato et, lorsque prévu, percevoir une commission ou un avantage. Elles ne créent ni agence générale ni pouvoir de représenter UESE.
1. Admission au programme
L’accès peut être soumis à validation d’UESE, vérification de l’identité/entreprise et acceptation de conditions économiques spécifiques. UESE peut refuser ou résilier une participation lorsqu’elle présente un risque légal, réputationnel, de fraude ou de conflit.
2. Lien et attribution
Firmato peut attribuer une inscription au moyen d’un lien, code ou paramètre de référence. La règle d’attribution indiquée dans le programme prévaut. Les techniques trompeuses, cookie stuffing, redirections invisibles ou substitution de code sont interdites.
3. Commission
La commission éventuelle naît uniquement dans les conditions prévues, en principe après l’encaissement effectif d’un paiement éligible et l’expiration des périodes de remboursement ou contrôle prévues. Taxes, remboursements, chargebacks, fraude et montants annulés peuvent être exclus ou déduits.
4. Facturation et fiscalité du partenaire
Le partenaire est responsable de sa qualification fiscale, de ses factures ou justificatifs et de ses obligations sociales ou fiscales. UESE peut demander les informations nécessaires avant tout paiement.
5. Indépendance
Le partenaire agit comme opérateur indépendant. Il n’est ni salarié, mandataire, agent commercial exclusif, franchiseur/franchisé ni représentant habilité à engager UESE, sauf mandat écrit distinct.
6. Communication de marque
L’utilisation du nom, du logo et des supports Firmato est limitée aux éléments autorisés. Le partenaire ne doit pas faire de déclaration trompeuse sur la validité juridique, les certifications, le statut de QTSP, les performances ou les prix, ni créer l’apparence d’un site officiel sans autorisation.
7. Marketing et données personnelles
Le partenaire respecte le RGPD, les règles nationales de prospection électronique et les obligations d’information. Il ne peut transmettre à UESE des listes obtenues illicitement. Chaque partie agit selon le rôle privacy réellement assumé ; tout partage systématique de données doit être encadré par un accord approprié.
8. Anti-corruption et conflits
Le partenaire s’abstient de corruption, paiement indu, pratique trompeuse ou avantage destiné à influencer illégitimement une décision. Il informe UESE des conflits d’intérêts pertinents et respecte les sanctions/embargos applicables lorsque pertinents.
9. Durée et résiliation
Chaque partie peut mettre fin au programme selon les modalités communiquées. UESE peut suspendre immédiatement en cas de fraude, violation grave, utilisation abusive de la marque ou risque réglementaire. Les commissions valablement acquises avant résiliation restent traitées selon les règles du programme.
10. Audit et preuve
Les références, conversions, paiements et commissions sont enregistrés dans Firmato. En cas de contestation, les journaux techniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la possibilité de démontrer une erreur.
11. Versionnement, primauté et conservation de la preuve
Firmato conserve la version du document mise à disposition et, lorsque le parcours applicatif le prévoit, la preuve de sa consultation ou de son acceptation avec la date, le compte concerné et les informations techniques d’audit. Les modifications substantielles peuvent imposer une nouvelle information ou acceptation. La langue et le pays constituent deux paramètres distincts : la langue détermine la version linguistique, tandis que le pays détermine le complément national applicable.