Mentions légales et informations sociétaires
Les présentes Mentions légales identifient l’exploitant de Firmato European e-sign V3, précisent la propriété des actifs numériques et exposent la répartition des rôles entre UESE ITALIA S.p.A. et les prestataires tiers intervenant pour les paiements, l’identification et les services de confiance.
1. Exploitant de la plateforme
UESE ITALIA S.p.A., dont le siège social est sis Piazza Trivulziana 4/A, 20126 Milan (MI), Italie, n° TVA/identification fiscale IT04398760274, REA MI 2679515, capital social de 1 145 000 EUR entièrement libéré, code destinataire italien de facturation électronique SDI 3ZJY534. Firmato European e-sign V3 est une plateforme SaaS propriétaire exploitée par UESE ITALIA S.p.A. Le Dr Giuseppe Izzo est indiqué comme Administrateur délégué et représentant légal pour la gouvernance du service.
2. Responsable du traitement et Délégué à la protection des données
Pour les traitements dont Firmato détermine les finalités et moyens, le responsable du traitement est UESE ITALIA S.p.A. Le DPO/RPD indiqué par le responsable est le Dr Giuseppe Izzo, joignable à dpo@uese.it. Les demandes générales relatives aux données personnelles peuvent être adressées à privacy@uese.eu. Les traitements réalisés pour le compte d’un client professionnel sont régis par le DPA.
3. Nature du service
Firmato fournit une couche applicative d’orchestration, de gestion documentaire et contractuelle, de workflow, de facturation, d’audit et d’intégration. Sauf qualification expressément documentée, UESE ITALIA S.p.A. ne se présente pas comme prestataire de services de confiance qualifié. Les signatures électroniques qualifiées, cachets ou horodatages qualifiés sont fournis, lorsqu’ils sont demandés, par le prestataire qualifié intégré au parcours.
4. Propriété intellectuelle
Le logiciel, l’architecture, l’interface, le design, les bases de données, la documentation, les textes originaux et les composants propriétaires de Firmato sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. L’abonnement confère un droit d’utilisation limité, non exclusif, non cessible et révocable dans les conditions contractuelles, sans transfert de code source, de propriété ni de savoir-faire.
5. Services et composants tiers
Firmato peut intégrer des services d’hébergement, de messagerie, de paiement, de vérification d’identité, des QTSP, des services fiscaux ou d’autres API. Les marques et services de tiers demeurent soumis aux droits et conditions de leurs titulaires. Lorsqu’un utilisateur est redirigé vers un environnement exploité directement par un tiers, les conditions et informations de ce tiers s’appliquent également.
6. Informations générales et absence de conseil
Les contenus du site, FAQ, articles et supports ont une finalité générale. Ils ne constituent pas un avis juridique, fiscal, notarial ou professionnel individualisé. La valeur probante et l’adéquation d’une signature dépendent notamment du niveau de signature, du processus, du document, du pouvoir du signataire et de la loi applicable.
7. Liens externes et sécurité
Les liens externes sont fournis à titre pratique. UESE ne contrôle pas de manière générale leur disponibilité, leur contenu ou leurs mesures de sécurité. L’utilisateur doit vérifier le nom de domaine, le certificat TLS et le contexte avant de saisir des identifiants ou des données confidentielles.
8. Droit applicable et dispositions impératives
Dans les relations B2B, sauf stipulation différente dans un bon de commande ou un accord-cadre et sous réserve des règles impératives, le droit italien s’applique. Dans les relations avec les consommateurs, ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle lorsque le droit de l’Union l’impose.
9. Contacts
Les communications juridiques et sociétaires peuvent être adressées aux coordonnées officielles publiées sur uese.eu. Assistance opérationnelle : canaux Firmato. Vie privée : privacy@uese.eu. DPO/RPD : dpo@uese.it.
10. Versionnement, primauté et conservation de la preuve
Firmato conserve la version du document mise à disposition et, lorsque le parcours applicatif le prévoit, la preuve de sa consultation ou de son acceptation avec la date, le compte concerné et les informations techniques d’audit. Les modifications substantielles peuvent imposer une nouvelle information ou acceptation. La langue et le pays constituent deux paramètres distincts : la langue détermine la version linguistique, tandis que le pays détermine le complément national applicable.